Conditions générales de vente

26.419

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de montagne des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

Achète auprès de Sevabel un titre de transport (ci-après le « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’hiver une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par Sevabel ; ou
Achète auprès de Sevabel un titre d’accès à une activité (ci-après le « Titre d’Accès à une Activité ») devant être exécutée pendant la saison d’hiver ; ou
Souscrit une assurance (ci-après l’« Assurance ») proposée par Sevabel et attachée à un Titre de Transport ou à une Activité.

En achetant un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité, ou en souscrivant une Assurance, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente. Les conditions d’exploitation du domaine skiable peuvent, notamment en raison des conditions météorologiques ou de contraintes de sécurité, entraîner une réduction du nombre de remontées mécaniques en service, une limitation de leur débit ou l’apparition de files d’attente importantes, sans que ces circonstances ne constituent automatiquement une interruption du service ouvrant droit à un dédommagement (quel que soit le nombre de passages effectué).
Les Conditions de Vente ne s’appliquent pas à l’achat, auprès de Sevabel, d’un titre de transport « Trois Vallées Liberté ». Dans ce cas, s’appliquent les conditions d’adhésion à Trois Vallées Liberté.

ARTICLE 1 : informations relatives à SEVABEL

Sevabel est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse du siège social : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Tél : +33 (0)4 79 00 62 75 ;
Courriel : contact@skipass-lesmenuires.com
Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).
Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

ARTICLE 2 : titres de transport, activités et assurances

La liste des Titres de Transport, des Activités et des Assurances, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées dans les points de vente de Sevabel (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les bornes automatiques exploitées par Sevabel (ci-après les « Bornes Automatiques »), sur les sites internet https://www.skipass-lesmenuires.com et https://saison.skipass-lesmenuires.com (ci-après les « Sites Internet ») et sur l’application « Trois Vallées » (ci-après l’ « Application »). Les caractéristiques des Assurances peuvent également être consultées sur le site internet https://carreneige.com/fr/. Le courtier d’assurance est GBC Montagne dont le siège social est résidence Le Grand Coeur, Bat.B, 298 Avenue Marechal Leclerc, 73704 Bourg St Maurice.

Les Titres de Transport, Activités et Assurances ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’hiver pour laquelle ils ont été commandés.
Sauf mention contraire, les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs.
. Une Assurance peut être souscrite lors de la commande d’un Titre de Transport ou de certaines Activités, et à tout moment au cours de la période de validité de ce Titre de Transport ou de cette Activité. En cas de souscription après la commande du Titre de Transport ou de l’Activité, la couverture d’assurance ne prend effet qu’à compter de la date et l’heure de la souscription et ne produit pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 3 : Lieux de vente

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux, sur les Sites Internet, sur l’Application et sur les Bornes Automatiques.
Les Activités peuvent être commandées par les canaux suivants :

Pour l’Activité « First Track », sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com et dans les Points de Vente de Saint-Martin et de la Croisette aux Menuires ;
Pour l’Activité « La Mine », dans les Points de Vente et sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com et sur l’Application
Pour l’Activité « Roc’n Bob », au Point de Vente du « Roc’n Bob » situé au départ de la télécabine du Roc 1.

Les Assurances peuvent être souscrites dans les Points de Vente, sur les Sites Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.
Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, sur les Sites Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.

ARTICLE 4 : commande

Sauf en cas de rechargement tel que prévu à l’article 10, le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com , sur l’Application et sur les Bornes Automatiques jusqu’au premier jour de validité du Titre de Transport ; par exception, la commande d’un Titre de Transport acheté dans le cadre de l’offre « Samedi je skie » doit être finalisée au plus tard la veille du début de validité du Titre de Transport à 23h59.
Le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com jusqu’à deux jours avant le début de validité du Titre de Transport.
Le Client peut finaliser la commande d’une Activité sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com ou sur l’Application jusqu’au jour de début de cette Activité. Par exception, pour l’Activité « First Track », la commande doit être finaliser au plus tard la veille de cette Activité à 14 heures.
La commande est finalisée une fois le message de confirmation de commande reçu.
Si le Client choisit de recevoir par courrier postal la carte à puce sur laquelle est encodé un Titre de Transport, seules les cartes correspondant à un des Titres de Transport vendus sur le site https://saison.skipass-lesmenuires.com peuvent faire l’objet d’un envoi. La commande doit être confirmée et intégralement payée au moins dix jours ouvrés avant la date de début de validité du titre en cas d’envoi en France métropolitaine ou en Corse, et au moins quinze jours ouvrés en cas d’envoi vers un autre lieu.

A défaut, la commande ne peut pas être finalisée. Afin de bénéficier de l’envoi par courrier postal, le Client doit anticiper un délai de traitement d’au moins dix jours ouvrés avant le premier jour d’utilisation du Titre de Transport.
Lorsqu’il effectue une commande sur les Sites Internet, sur une Borne Automatique ou sur l’Application, le Client :

1.Sélectionne-le ou les produits qu’il souhaite commander ;
2.Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
3.A l’exception d’une commande effectuée sur une Borne Automatique, pour laquelle le Client renseigne uniquement son adresse électronique, il créé un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà), renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander avec un compte express et renseigne son adresse électronique (la création d’un compte personnel peut néanmoins être obligatoire pour certains Titre de Transport) ;
4.Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à l’Activité ;
5.Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à l’Activité ;
6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Titres d’Accès aux Activités ;
7. Paye sa commande.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.
A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur un Site Internet, sur une Borne Automatique, ou sur l’Application, dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client. Les produits continuent toutefois d’apparaître dans le panier, bien qu’ils en aient été supprimés, tant que la page du Site Internet ou de l’Application sur laquelle le Client se trouve n’a pas été rafraîchie. Sevabel ne garantit donc pas la disponibilité ni le prix des produits apparaissant dans le panier au-delà du délai mentionné ci-dessus.
La vente est conclue sous réserve du paiement, au moment de la commande, de la totalité du prix, ou du paiement de la première échéance si le Client a opté pour le paiement en plusieurs échéances. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de Titres d’Accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminée, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.

ARTICLE 5 : photographie sur les titres de transport

Le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur du Titre de Transport préalablement à :

L’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver ;
L’achat d’un Titre de Transport « vétéran » valable deux jours consécutifs ou plus ;
La délivrance d’un Titre de Transport gratuit d’une durée minimale de deux jours ;
La délivrance d’un Titre de Transport au profit d’une personne en situation de handicap.

Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.
En l’absence de photographie conforme à ce qui est indiqué ci-dessus, le Titre de Transport ne sera pas valable.

ARTICLE 6 : tarif

Le tarif des Titres de Transport, Activités et Assurances est disponible dans les Points de Vente, ainsi que sur les Sites Internet, l’Application et sur les Bornes Automatiques.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison, en cas de variation de ces taxes.

Le prix d’une Activité inclut le prix du Titre de Transport et la location des équipements nécessaires, le cas échéant, pour participer à cette Activité. Par exception, le prix de l’Activité « First Track » n’inclut pas le prix du Titre de Transport nécessaire à cette Activité. Le Client doit donc s’assurer que le participant à l’Activité dispose de ce Titre de Transport et, si nécessaire, doit acheter ce Titre de Transport en sus de la commande de l’Activité.
Sevabel est susceptible de proposer uniquement dans les Points de Vente des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à une Activité à un tarif remisé ou gratuits. Tel est notamment le cas des Titres de Transport au profit des personnes en situation de handicap, Le Client devra présenter les documents justifiant de la possibilité de bénéficier d’un tarif remisé. Pour les Personnes en situation de handicap, seuls les documents listés ici sont acceptés : La carte CMI « Invalidité » et « prioritaire », étant précisé que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et la Carte Mobilité Inclusion portant la mention "Stationnement" ne constituent pas des justificatifs ouvrant droit aux tarifs réduits liés au handicap sur les Titres de Transport
Sevabel est également susceptible de proposer des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à une Activité à un tarif remisé exclusivement sur les Sites Internet, ou exclusivement sur l’Application, ou exclusivement sur les Bornes Automatiques.
Sauf indication contraire, toute réduction de prix est appliquée sur la base du tarif « adulte solo » ou « adulte individuel ».
Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.
Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de la commande du Titre de Transport, ou du Titre d’Accès à l’Activité dans un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport, la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport, au début de l’Activité. Par exception, en cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver, la date prise en compte pour déterminer si son utilisateur peut bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité est :
La première date d’ouverture des remontées mécaniques auxquelles le Titre de Transport donne accès si ce dernier est acheté avant cette ouverture ;
La date d’achat si le Titre de Transport est acheté après l’ouverture d’au moins une des remontées mécaniques auxquelles il donne accès.
L’utilisateur, la personne inscrite ou le bénéficiaire doit être en mesure de présenter, à tout moment durant la période de validité du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance, le document correspondant, quel que soit le mode de souscription ou d’achat retenu (Point de Vente, Sites Internet, Application ou Bornes Automatiques).
Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après la commande d’un Titre de Transport, d’une Activité ou d’une Assurance.

ARTICLE 7 : paiement

7.1 Devise

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros.
Par exception, le Client peut payer dans les Points de Vente, sur les Sites Internet, sur l’Application et les Automates en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).
En cas de remboursement, celui-ci est effectué en euros, sur la base du montant effectivement encaissé, sans prise en charge des éventuelles variations de taux de change. Les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date du remboursement sont à la charge du Client.

7.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :
Dans les Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés (non remboursable), la carte Okay Savoie, Google Pay, Apple Pay, les avoirs émis par Sevabel et en vigueur ;
Sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) et les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect), les avoirs émis par Sevabel en vigueur ;
Sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) et, uniquement pour l’achat d’un Titre de Transport « saison illimité », les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect, montant minimum 20 euros et non remboursable), Google Pay, Apple Pay ;
Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), Google Pay, Apple Pay ;
Sur les Bornes Automatiques : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), Google Pay, Apple Pay, les avoirs émis par Sevabel et en vigueur (les avoirs seront proposés uniquement si le Client a créé un compte personnel).
Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande dans un Point de Vente ou sur les Sites Internet.
La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances. En conséquence, il est recommandé de présenter soit le nombre de chèques vacances ANCV pour la valeur exacte de la commande, soit de présenter un nombre de chèques vacances ANCV pour un montant inférieur au montant de la Commande et de compléter avec un autre moyen de paiement.
Sevabel décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire d’un moyen de paiement en raison d’un problème technique.

7.3 Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable dans son intégralité dès sa passation.
Toutefois, toute commande d’un montant compris entre 300 € toutes charges comprises (avant application des frais) et 5 000 € toutes charges comprises, peut bénéficier d’une facilité de paiement :
En trois échéances sans frais lors de l’achat de tout Titre sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com et des Titres de Transport « saison illimité » réalisé sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com ;
En quatre échéances avec frais lors de l’achat d’un Titre de Transport « saison illimité » sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com uniquement.
Le paiement en plusieurs échéances est réservé aux Clients utilisant leur carte bancaire pour réaliser la transaction dès lors que cette carte bancaire est valide jusqu’à la dernière échéance de paiement, qu’elle est émise par un établissement bancaire situé en France, en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou au Portugal, ainsi que d’un numéro de téléphone mobile attribué dans l’un de ces pays.
Le montant des frais figure sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com, sur la page sur laquelle le Client choisit le moyen de paiement de sa commande.

Si le Client choisit le paiement en trois échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un tiers du prix de cette commande Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire.
Si le Client choisit le paiement en quatre échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale au quart du prix de cette commande et à la totalité des frais. Les deuxième et troisième prélèvements d’un quart du prix de la commande sont effectués à un mois d’intervalle sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement sur la même carte bancaire.
Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.
Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.
Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande.
Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.
La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8 : Justificatif de Vente

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est envoyé au Client, par courrier électronique, à l’issue de la commande d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité. En cas d’achat sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande. En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi du Justificatif de Vente par courrier électronique. Un Justificatif de Vente imprimé lui est alors remis.
Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement ou en cas de contrôle par les contrôleurs assermentés.

ARTICLE 9 : delivrance des titres de transport et des titres d’accès aux activités

Chaque Titre de Transport et chaque Titre d’Accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce, fournie gratuitement, sur laquelle il est encodé.
La carte est réutilisable. Elle peut ainsi être rechargée selon les modalités détaillées à l’article 10.
Si le Client a acheté, dans un Point de Vente, un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité (à l’exception de l’Activité « First Track »), la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.
Si le Client a acheté, sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com ou sur l’Application, un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité (à l’exception de l’Activité « First Track »), il peut :
Soit retirer la carte au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité, sur les Bornes Automatiques prévues à cet effet. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente (QR code ou numéro de commande et l'adresse électronique utilisée pour effectuer son achat).
Soit récupérer une carte à puce en Point de Vente, s’il n’en possède pas d’avance, et renseigner le numéro de la carte au moment de la commande.
Si le Client a acheté un Titre de Transport sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com, il peut :
Soit retirer la carte dans un Point de Vente. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité ;
Soit demander l’envoi de cette carte par courrier postal à l’adresse indiquée lors de sa commande, à condition de respecter les délais mentionnés à l’article 4. Les frais de port sont offerts.
Si le Client a acheté, sur une Borne Automatique, un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité, la carte lui est délivrée immédiatement par cette Borne Automatique.
Si le Client a acheté dans un Point de Vente ou sur un Site Internet un Titre d’Accès à l’Activité « First Track », aucune carte ne lui est délivrée. Le Client est informé qu’un contrôle systématique est réalisé au départ de l’activité par un agent d’accueil habilité. À ce titre, il doit être en mesure de présenter son justificatif d’achat, sous format papier ou dématérialisé.
Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.

ARTICLE 10 : rechargement des titres de transport et des titres d’accès àux activités

La carte mentionnée à l’article 9 est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau Titre d’Accès à une Activité peut ainsi être encodé sur cette carte, au plus tard quinze minutes avant le début de la validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité.
Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur les Sites Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.
Aucun nouveau Titre de Transport ou Titre d’Accès à une Activité ne doit être encodé sur une carte alors que le Titre de Transport ou le Titre d’Accès qui y est encodé est en cours de validité, sur la même période de validité.

ARTICLE 11 : modification d’une commande

Le Client peut obtenir la modification d’une commande effectuée sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique si les conditions suivantes sont réunies :
La modification porte uniquement sur le premier jour de validité d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité daté ;
La modification n’entraîne pas de changement de la durée de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité ;
La modification n’entraîne pas de changement du prix payé par le Client ;
La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ou du début de l’Activité ;
Le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Le Client peut obtenir la modification d’un achat effectué dans un Point de Vente si les conditions suivantes sont réunies :
S’il s’agit de l’achat d’un Titre de Transport, et ce Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification :
La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;
La modification ne conduit pas à reporter la validité du Titre de Transport à une autre saison que celle pour laquelle il a été acheté ;
Si la modification entraîne une augmentation du prix du Titre de Transport, le Client règle la différence ;
Si le Titre de Transport a été partiellement utilisé au moment de la demande de modification :
La modification ne peut porter uniquement sur une extension de la zone géographique pour laquelle le Titre de Transport est valable ;
La demande doit être formulée le premier jour de validité du Titre de Transport ;
Si la modification entraîne une augmentation du prix, le Client doit régler la différence ;
S’il s’agit d’un Titre d’Accès à l’Activité « First Track » :
La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard à 14 heures la veille de l’Activité ;
La modification ne conduit pas à reporter la validité du Titre d’Accès à l’Activité à une autre saison que celle pour laquelle il a été acheté.
En cas de demande de modification d’un « pack » (produit groupant plusieurs Titres de Transport, tel qu’un « pack Family Flex »), cette demande ne peut être traitée que si la modification concerne toutes les personnes bénéficiant de ce « pack ».
Le Client doit se rendre dans un Point de Vente, ou appeler le service accueil-relations clients au +33 (0)4 79 00 62 75, ou envoyer sa demande de modification par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com
Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande, les prénom et nom du titulaire du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité, l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la commande, et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité.

ARTICLE 12 : annulation d’une commande

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :
La commande n’a pas été totalement payée par chèques-vacances imprimés ou digitaux ;
Dans le cas de l’Activité « First Track », si le report de cette Activité à une autre date de la saison d’hiver pour laquelle cette Activité a été réservée n’est pas possible ;
Sevabel est informée de l’annulation :
Pour un Titre de Transport ou une Activité daté(e), au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ou du début de l’Activité ;
Pour un Titre de Transport ou une Activité non daté(e), au plus tard le dernier jour d’ouverture des remontées mécaniques exploitées par Sevabel au cours de la saison d’hiver pour laquelle le Titre de Transport ou l’Activité a été commandé(e) ;
Le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande d’annulation.

Le Client doit informer Sevabel de l’annulation de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 18. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité. En cas d’annulation d’un Titre d’Accès à l’Activité « First Track », le Client doit également indiquer les prénom et nom du participant à l’Activité.
En cas d’achat réglé par carte bancaire, sur un Site Internet, sur l’Application, dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, la somme correspondant au prix du Titre de Transport ou de l’Activité annulé(e) est créditée sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité. Si l’achat a été réglé par un autre moyen que par carte bancaire, la somme est virée sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Par ailleurs, l’éventuelle Assurance attachée au Titre de Transport ou à l’Activité n’est pas remboursée.
Si la commande a été payée en partie par chèques-vacances imprimés ou digitaux et en partie par carte bancaire, le remboursement sera effectué à hauteur des sommes réglées par carte bancaire sur celle-ci. La fraction du paiement effectuée au moyen de chèques-vacances donnera lieu à l'émission d'un avoir d'un montant équivalent, valable jusqu’à la fin de la saison hivernale suivant celle au cours de laquelle l’annulation du Titre de Transport ou de l’activité a été demandée. A l’expiration de cette période, l’avoir deviendra automatiquement caduc et ne pourra donner lieu ni à utilisation ni à remboursement.

ARTICLE 13 : dédommagement

Principe général :
Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou la personne participant à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de l’échange de ce Titre de Transport, de cette Activité ou de cette Assurance, ni de la prolongation ou du report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’a pas mis en oeuvre l’Assurance, et même si l’impossibilité d’utiliser le Titre de Transport ou de participer à l’Activité résulte des conditions météorologiques ou nivologiques ou si un message de prévention des conditions d’accès aux liaisons du domaine des Trois Vallées invitent les Utilisateurs à être attentifs aux fermetures anticipées éventuelles des remontées mécaniques en raison des conditions météorologiques.
Par exception, le Client peut bénéficier d’un dédommagement dans les conditions définies ci-après et dans les cas détaillés aux articles 13.1 et 13.2
Délai pour effectuer la demande de dédommagement :
Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité. Toutefois, la demande de dédommagement doit parvenir à Sevabel dans les deux mois suivant la survenance de l’évènement donnant lieu à réclamation.
Base du dédommagement :
En cas de dédommagement, celui-ci est effectué sur la base du prix en euros de la Commande. Le dédommagement est réalisé au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Ainsi les sommes réglées par carte bancaire sont recréditées sur la carte ayant servi au paiement.
Lorsque le paiement a été effectué par chèque ou en espèces, le remboursement est réalisé par virement bancaire sur le compte communiqué par le Client. Les éventuelles variations de taux de change intervenues entre la date de la Commande et la date du remboursement demeurent à la charge du Client.
Lorsque le paiement a été effectué en chèques vacances, le dédommagement s’effectuera par l’émission d’un avoir valable jusqu’à la fin de la saison hivernale suivant celle au cours de laquelle cet avoir a été émis.
Dans le cas d’une commande réglée, en tout ou partie, au moyen de chèques-vacances sous format papier ou dématérialisé, la fraction correspondante pourra donner lieu à l’émission d’un avoir d’un montant équivalent.

Exclusion :
Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant commandé un Titre de Transport, une Activité ou une Assurance auprès de tout autre opérateur que Sevabel. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à l’opérateur auprès duquel il a commandé le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance.
13.1.
Interruption totale du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics
En cas de fermeture pour raison sanitaire, sur décision des pouvoirs publics, de la totalité des remontées mécaniques exploitées par Sevabel pendant une ou plusieurs journées entières, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance qu’il a commandé(e) auprès de Sevabel (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques ou que l’Assurance soit attachée à une telle Activité).
Le montant du dédommagement est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.
Par exception, pour les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’hiver, ce montant est calculé selon la formule suivante :
Montant de dédommagement = Prix payé pour le Titre de Transport x (Nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques – Nombre de jours de fonctionnement effectif des remontées mécaniques) / Nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques
Le nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques est égal à 65 % du nombre de jours que compte la saison d’ouverture hivernale des remontées mécaniques exploitées par Sevabel. Une journée est considérée comme un jour de fonctionnement des remontées mécaniques si les conditions suivantes sont réunies :
Au moins 20 % des remontées mécaniques exploitées par Sevabel sont ouvertes ;
Si le fonctionnement des remontées mécaniques ouvertes a été interrompu au cours de la journée, cette interruption n’a pas excédé cinq heures consécutives.
Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

13.2.
Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques et/ou des liaisons pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics prise pour raison sanitaire
13.2.1.
Si le Client a acheté un Titre de Transport valable pour une journée ou moins d’une journée, uniquement pour le domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville
Le Client peut obtenir le dédommagement du Titre de Transport qu’il a acheté auprès de Sevabel si les conditions suivantes sont réunies :
Le Titre de Transport est valable pour une journée ou moins d’une journée ;
Le Titre de Transport est valable uniquement pour le domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville ;
Il a acheté le Titre de Transport sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique sans avoir bénéficié de quelque offre promotionnelle que ce soit ;
Sevabel propose, pour la journée donnée, un tarif remisé sur un Titre de Transport en raison des conditions météorologiques ou nivologiques défavorables.

Il est précisé que si Sevabel propose, pour une journée donnée, un tarif remisé sur un Titre de Transport en raison de conditions météorologiques ou nivologiques défavorables, ce tarif ne donne lieu à aucun dédommagement, quel que soit le nombre de passages.
Le montant du dédommagement est égal à la différence entre le prix du Titre de Transport payé par le Client et le prix remisé, quel que soit le nombre de passages.
Pour obtenir le dédommagement du Titre de Transport, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18 et dans les conditions de délais définis ci-avant. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du Titre de Transport et du Justificatif de Vente correspondant.
13.2.2.
Si le Client a acheté un Titre de Transport valable pour plus d’une journée, à l’exception d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver
13.2.2.1.
En cas de fermeture des remontées mécaniques du domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville et éventuellement des liaisons du domaine des Trois Vallées
Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :
Il a acheté un Titre de Transport auprès de Sevabel ;
Ce Titre de Transport est valable pour plus d’une journée ;
Il n’est pas valable tous les jours de la saison d’hiver ou ne fait pas partie des Titres de Transport pouvant être achetés sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com ;
Pendant la période de validité du Titre de Transport, le fonctionnement d’au moins 80 % des remontées mécaniques du domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville (sans distinction de la localisation des remontées mécaniques ni leur rôle de liaison ou de desserte de secteurs) est interrompu pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée ;
Si le Titre de Transport est valable pour le domaine des Trois Vallées, toutes les liaisons suivantes sont fermées pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée : Saint-Martin Express, Becca, Granges, Teppes, Roc 2, Bruyères 2, Mont de la Chambre ;
L’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques et, le cas échéant, des liaisons, n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques et des liaisons affichés dans les Points de Vente ou sur les Sites Internet.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client, quel que soit le nombre de passages effectués :
Soit d’un avoir dont le montant est égal à une fraction du prix du Titre de Transport. Ce montant est calculé au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport (ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable sept jours bénéficie d’un avoir d’un montant égal à 2/7e du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant deux jours au cours de la période de validité de ce Titre de Transport). Cet avoir est valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par Sevabel suivant celle au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu ;
Soit du remboursement d’une somme dont le montant est calculé comme ci-dessus. Le remboursement ne pourra prendre la forme que d’un avoir en cas de paiement des Titres de Transport en chèques vacances sous format papier ou dématérialisé. Cet avoir est valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par Sevabel suivant celle au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu.
Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel dans le délai mentionné ci-dessus, aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.
Ce dédommagement ne peut pas être cumulé avec celui mentionné à l’article 13.2.2.2.

13.2.2.2.
En cas de fermeture des seules liaisons du domaine des Trois Vallées
Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :
Il a acheté un Titre de Transport auprès de Sevabel ;
Ce Titre de Transport est valable pour plus d’une journée ;
Il n’est pas valable tous les jours de la saison d’hiver ou ne fait pas partie des Titres de Transport pouvant être achetés sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com ;
Il est valable pour le domaine des Trois Vallées ;
Toutes les liaisons suivantes sont fermées pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée : Saint-Martin Express, Becca, Granges, Teppes, Roc 2, Bruyères 2, Mont de la Chambre ;
L’interruption du fonctionnement des liaisons n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des liaisons affichés dans les Points de Vente ou sur les Sites Internet.
Le dédommagement prend la forme, au choix du Client, quel que soit le nombre de passages effectués :
:
Soit du remboursement de la somme de :
14,20 € TTC par jour de fermeture des liaisons au cours de la période de validité du Titre de Transport si celui-ci est valable pour une personne âgée de 18 ans minimum et de 74 ans maximum ;
11,60 € TTC par jour de fermeture des liaisons au cours de la période de validité du Titre de Transport si celui-ci est valable pour une personne âgée de 5 ans minimum et de 17 ans maximum ou s’il a été acheté dans le cadre d’un « pack famille » ;
3,50 € TTC par jour de fermeture des liaisons au cours de la période de validité du Titre de Transport si celui-ci est valable pour une personne âgée de 75 ans minimum.
10,20 € TTC par jour pour un forfait piétons 3 Vallées. Ces montants sont divisés par deux si le Titre de Transport est valable pour une personne handicapée. Aucune somme n’est versée si le Titre de Transport est valable pour une personne âgée de moins de 5 ans ;
Il est précisé que le dédommagement ne pourra prendre la forme que d’un avoir en cas de paiement des Titres de Transport par chèques vacances sous format papier ou dématérialisé.
Soit d’un avoir dont le montant est calculé comme ci-dessus. Cet avoir est incessible et valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par Sevabel suivant celle au cours de laquelle les liaisons ont été fermées
Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.
Ce dédommagement ne peut pas être cumulé avec celui mentionné à l’article 13.2.2.1.

13.3.
Annulation d’une Activité par Sevabel
Si une Activité que le Client a commandée auprès de Sevabel est annulée par Sevabel, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou un dédommagement sur sa commande.
Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Vente.
Pour obtenir le dédommagement de sa commande, le Client doit adresser une demande, dans le délai indiqué ci-avant, à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre d’Accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

Si le Titre d’Accès à l’Activité a été partiellement utilisé au moment où l’Activité est annulée, le montant remboursé est calculé au prorata de l’utilisation de ce titre (ex. : le Client ayant acheté un titre valable pour dix descentes à l’Activité luge « La Mine » est remboursé d’une somme égale à 8/10e du prix de ce titre si l’Activité « La Mine » est fermée avant la fin de la saison et si le titre a été utilisé deux fois à la date de cette fermeture).

ARTICLE 14 : droit de retractation et droit de renonciation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité sur un Site Internet, sur l’Application ou une Borne Automatique.
En cas de souscription d’une Assurance, le Client bénéficie :
Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à distance et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse du Client ;
Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si le Client n’a fait intervenir aucune garantie.
Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://carreneige.com/fr/
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu

ARTICLE 15 : responsabilité

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes.
Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge, la taille ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur les Sites Internet et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.
Sevabel ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport, de la personne inscrite à l’Activité ou du bénéficiaire de l’Assurance.
Sevabel décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet ou de la Borne Automatique, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.

ARTICLE 16 : données personnelles

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Sevabel, filiale de cette société, mettent en oeuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport et des Titres d’Accès aux Activités.
Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité et disponible sur les Sites Internet, l’Application et dans les Points de Vente.
La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 17 : communication des conditions de vente et du détail de la commande

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.
En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.
Pour cela, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 18 : demandes et reclamations

En cas de commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :
Soit par téléphone au +33 (0)4 79 00 62 75 ;
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Protection des données personnelles, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu
Sauf mention contraire dans les Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation par courriel à l’adresse suivante : sos@skipass-lesmenuires.com
Si sa demande ou réclamation concerne une commande effectuée dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, le Client peut également adresser cette demande ou réclamation :
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires

Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité délivré par Sevabel à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de Sevabel avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à Sevabel dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.
Si le Client souhaite mettre en oeuvre l’Assurance qu’il a souscrite, il doit s’adresser à Carré Neige. Sevabel n’est pas habilitée à traiter sa demande.

ARTICLE 19 : reglement des differends

En cas de différend entre le Client et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut recourir à une procédure de médiation :
Auprès du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, selon les modalités fixées sur le site internet mediateur-consommation-afepame.fr, en cas de différend concernant le paiement en plusieurs échéances ;
Pour les autres sujets, auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Sevabel.
Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 : entrée en vigueur des conditions de vente

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 01 octobre 2026.

ARTICLE 21 : modification des conditions de vente

Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 22 : traduction des conditions de vente

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.