Conditions générales de vente

DJ.24.354 v3

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (ci-après « Sevabel »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de montagne des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

Achète auprès de Sevabel un titre de transport (ci-après le « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’hiver une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par Sevabel ; ou
Achète auprès de Sevabel un titre d’accès à une activité (ci-après le « Titre d’Accès à une Activité ») devant être exécutée pendant la saison d’hiver ; ou
Souscrit une assurance (ci-après l’« Assurance ») proposée par Sevabel et attachée à un Titre de Transport ou à une Activité

Par exception, les Conditions de Vente ne s’appliquent pas en cas d’achat auprès de Sevabel d’un titre de transport « Trois Vallées Liberté ». Dans ce cas s’appliquent les conditions d’adhésion à Trois Vallées Liberté.

En achetant un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité, ou en souscrivant une Assurance, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1 : Informations relatives à SEVABEL

Sevabel est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964. Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse du siège social : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Tél. : +33 (0)4 79 00 62 75 ;
Courriel : contact@skipass-lesmenuires.com.

Sevabel est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France). Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

ARTICLE 2 : Titres de transport, activités et assurances

La liste des Titres de Transport, des Activités et des Assurances, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées dans les points de vente de Sevabel (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les bornes automatiques exploitées par Sevabel (ci-après les « Bornes Automatiques »), sur les sites internet https://www.skipass-lesmenuires.com et https://www.saison.skipass-lesmenuires.com (ci-après les « Sites Internet ») et sur l’application « Trois Vallées » (ci-après l’ « Application »). Les caractéristiques des Assurances peuvent également être consultées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Les Titres de Transport, Activités et Assurances ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’hiver pour laquelle ils ont été commandés.

Sauf mention contraire, les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs.

Une Assurance peut être souscrite lors de la commande d’un Titre de Transport ou de certaines Activités. Si l’Assurance est souscrite dans un Point de Vente, elle peut être souscrite en même temps que l’achat d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité ; elle peut également être souscrite à tout moment au cours de la période de validité de ce Titre de Transport ou de ce Titre d’Accès à l’Activité. En cas de souscription au cours de la période de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité, la couverture d’assurance ne prend effet qu’à compter de la souscription et ne produit pas d’effet rétroactif. Si l’Assurance est souscrite sur un Site Internet ou sur une Borne Automatique, elle ne peut être souscrite qu’au moment de l’achat d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité.

ARTICLE 3 : Lieux de vente

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux, sur les Sites Internet, sur l’Application et sur les Bornes Automatiques. Les Activités peuvent être commandées par les canaux suivants :

Pour l’Activité « First Track », sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com et dans les Points de Vente de Saint-Martin et de la Croisette aux Menuires ;
Pour l’Activité « La Mine », dans les Points de Vente et sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com ;
Pour l’Activité « Roc’n Bob », au Point de Vente du « Roc’n Bob » situé au départ de la télécabine du Roc 1.

Les Assurances peuvent être souscrites dans les Points de Vente, sur les Sites Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques. Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, sur les Sites Internet ou sur les Bornes Automatiques.

ARTICLE 4 : Commande

Sauf en cas de rechargement tel que prévu à l’article 10, le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com, sur l’Application et sur les Bornes Automatiques jusqu’au jour de validité du Titre de Transport ; par exception, la commande d’un Titre de Transport acheté dans le cadre de l’offre « Samedi je skie » doit être finalisée au plus tard la veille du début de validité du Titre de Transport à 23h59. Le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com jusqu’à deux jours avant le début de validité du Titre de Transport.

Le Client peut finaliser la commande d’une Activité sur le Site Internet ou sur l’Application jusqu’au jour de début de cette Activité. Par exception, pour l’Activité « First Track », la commande doit être finalisée au plus tard la veille de cette Activité à 14 heures.

La commande est finalisée une fois le message de confirmation de commande reçu.

Néanmoins, si le Client choisit de recevoir par courrier postal la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité, la commande doit être confirmée et intégralement payée au moins sept jours francs avant le début de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à une Activité en cas d’envoi en France métropolitaine ou en Corse, au moins douze jours francs avant le début de validité du Titre de Transport en cas d’envoi en un autre lieu. A défaut, la commande ne peut pas être finalisée.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client :

Sélectionne le ou les Titres de Transport, la ou les Activités et/ou la ou les Assurances qu’il souhaite commander ;
Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour y accéder ;
Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à l’Activité ;
Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à l’Activité ;
Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Titres d’Accès aux Activités ;
Paye sa commande.

A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur un Site Internet dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client. Les produits continuent toutefois d’apparaître dans le panier, bien qu’ils en aient été supprimés, tant que la page du Site Internet sur laquelle le Client se trouve n’a pas été rafraîchie. Sevabel ne garantit donc pas la disponibilité ni le prix des produits apparaissant dans le panier au-delà du délai mentionné ci-dessus.

La vente est conclue sous réserve du paiement, au moment de la commande, de la totalité du prix ou, si le Client a opté pour le paiement en plusieurs échéances, de la première échéance. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de Titres d’Accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminées, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : Photographie sur les titres de transport

Le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur du Titre de Transport préalablement à :

L’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver ;
La délivrance d’un Titre de Transport gratuit d’une durée minimale d’un jour ;
La délivrance d’un Titre de Transport au profit d’une personne en situation de handicap.

Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTICLE 6 : Tarif

Le tarif des Titres de Transport, Activités et Assurances est disponible dans les Points de Vente, ainsi que sur le Site Internet et sur les Bornes Automatiques pour les Titres de Transport, Activités et Assurances vendus par ces canaux.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison.

Le prix d’une Activité inclut le prix du Titre de Transport et la location des équipements nécessaires, le cas échéant, pour participer à cette Activité. Par exception, le prix de l’Activité « First Track » n’inclut pas le prix du Titre de Transport nécessaire à cette Activité. Le Client doit donc s’assurer que le participant à l’Activité dispose de ce Titre de Transport et, si nécessaire, acheter ce Titre de Transport en sus de la commande de l’Activité.

Sevabel est susceptible de proposer uniquement dans les Points de Vente des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à une Activité à un tarif remisé ou gratuits. Tel est notamment le cas des Titres de Transport au profit des personnes en situation de handicap.

Sevabel est également susceptible de proposer des Titres de Transport ou des Titres d’Accès à une Activité à un tarif remisé exclusivement sur le Site Internet ou exclusivement sur les Bornes Automatiques.

Sauf indication contraire, toute réduction de prix est appliquée sur la base du tarif « adulte solo » ou « adulte individuel ».

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de la commande du Titre de Transport, du Titre d’Accès à l’Activité ou de l’Assurance dans un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport, la personne inscrite à l’Activité ou le bénéficiaire de l’Assurance remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport, au début de l’Activité ou à la date de prise d’effet de l’Assurance. Par exception, en cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver, la date prise en compte pour déterminer si son utilisateur peut bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité est :

La première date d’ouverture des remontées mécaniques auxquelles le Titre de Transport donne accès si le Titre de Transport est acheté avant cette ouverture ;
La date d’achat si le Titre de Transport est acheté après l’ouverture d’au moins une des remontées mécaniques auxquelles il donne accès.

L’utilisateur, la personne inscrite ou bénéficiaire doit être en mesure de présenter le document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance, que le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance ait été commandé(e) dans un Point de Vente, sur les Sites Internet ou sur les Bornes Automatiques.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après la commande d’un Titre de Transport, d’une Activité ou d’une Assurance.

ARTICLE 7 : Paiement

7.1. Devise

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros.

Par exception, le Client peut payer dans les Points de Vente et sur les Sites Internet en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).

7.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Dans les Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express), les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés, la carte Okay Savoie ;
Sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) ;
Sur le Site Internet https://www.saison.skipass-lesmenuires.com : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express) et, uniquement pour l’achat d’un Titre de Transport « saison illimité », les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) ;
Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), Google Pay, Apple Pay ;
Sur les Bornes Automatiques : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande dans un Point de Vente ou sur les Sites Internet.

La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances.

7.3. Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable dans son intégralité dès sa passation.

Le Client peut toutefois régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :

Il achète un Titre de Transport « saison illimité » sur le Site Internet https://www.saison.skipass-lesmenuires.com ;
Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 300 € toutes taxes comprises (avant application des frais) ;
Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € toutes taxes comprises ;
Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;
Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.

Le montant des frais figure sur le Site Internet, sur la page sur laquelle le Client choisit le moyen de paiement de sa commande.

Si le Client choisit le paiement en trois échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un tiers du prix de cette commande et à la totalité des frais. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande.

Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8 : Justificatif de Vente

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est envoyé au Client, par courrier électronique, à l’issue de la commande d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité. En cas d’achat sur un Site Internet ou sur une Borne Automatique, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande. En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi du Justificatif de Vente par courrier électronique. Un Justificatif de Vente imprimé lui est alors remis.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 9 : Délivrance des titres de transport et des titres d’accès aux activités

Chaque Titre de Transport et chaque Titre d’Accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce sur laquelle il est encodé.

Cette carte est fournie gratuitement.

La carte (nominative ou non) est réutilisable. Elle peut ainsi être rechargée selon les modalités détaillées à l’article 10. Si le Client a acheté dans un Point de Vente un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité (à l’exception de l’Activité « First Track »), la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.

Si le Client a acheté sur le Site Internet https://www.skipass-lesmenuires.com ou sur l’Application un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité (à l’exception de l’Activité « First Track »), il peut :

Soit retirer la carte au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité, sur les Bornes Automatiques prévues à cet effet. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité ;
Soit demander l’envoi de cette carte par courrier postal à l’adresse indiquée lors de sa commande, à condition de respecter les délais mentionnés à l’article 4. Les frais de port sont offerts.

Si le Client a acheté un Titre de Transport sur le Site Internet https://saison.skipass-lesmenuires.com , il peut :

Soit retirer la carte dans un Point de Vente. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité ;
Soit demander l’envoi de cette carte par courrier postal à l’adresse indiquée lors de sa commande, à condition de respecter les délais mentionnés à l’article 4. Les frais de port sont offerts.

Si le Client a acheté sur une Borne Automatique un Titre de Transport ou un Titre d’Accès à une Activité, la carte lui est délivrée immédiatement par cette Borne Automatique.

Si le Client a acheté dans un Point de Vente ou sur un Site Internet un Titre d’Accès à l’Activité « First Track », aucune carte ne lui est délivrée.

Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.

ARTICLE 10 : Rechargement des titres de transport et des titres d’accès àux activités

La carte mentionnée à l’article 9 est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau Titre d’Accès à une Activité peut ainsi être encodé sur cette carte, au plus tard quinze minutes avant le début de la validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité.

Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur les Sites Internet, sur l’Application ou sur les Bornes Automatiques.

Aucun nouveau Titre de Transport ou Titre d’Accès à une Activité ne peut être encodé sur une carte alors que le Titre de Transport ou le Titre d’Accès qui y est encodé est en cours de validité.

ARTICLE 11 : Modification d’une commande

Le Client peut obtenir la modification d’une commande effectuée sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique si les conditions suivantes sont réunies :

La modification porte uniquement sur le premier jour de validité d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité daté ou sur le numéro de la carte à puce sur laquelle ce Titre de Transport ou ce Titre d’Accès est encodé ;
La modification n’entraîne pas de changement de la durée de validité du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité ;
La modification n’entraîne pas de changement du prix payé par le Client ;
La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ou du début de l’Activité ;
Le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Le Client peut obtenir la modification d’un achat effectué dans un Point de Vente si les conditions suivantes sont réunies :

S’il s’agit de l’achat d’un Titre de Transport, et ce Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification :
- La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ;
- La modification ne conduit pas à reporter la validité du Titre de Transport à une autre saison que celle pour laquelle il a été acheté ;
- Si la modification entraîne une augmentation du prix du Titre de Transport, le Client règle la différence ;
S’il s’agit de l’achat d’un Titre de Transport, et ce Titre de Transport a été partiellement utilisé au moment de la demande de modification :
- La modification porte uniquement sur une extension de la zone géographique pour laquelle le Titre de Transport est valable ;
- Si la modification entraîne une augmentation du prix du Titre de Transport, le Client règle la différence ;
S’il s’agit de l’achat d’un Titre d’Accès à l’Activité « First Track » :
- La demande de modification parvient à Sevabel au plus tard à 14 heures la veille de l’Activité ;
- La modification ne conduit pas à reporter la validité du Titre d’Accès à l’Activité à une autre saison que celle pour laquelle il a été acheté.

En cas de demande de modification d’un « pack » (produit groupant plusieurs Titres de Transport, tel qu’un « pack Family Flex »), cette demande ne peut être traitée que si la modification concerne toutes les personnes bénéficiant de ce « pack ».

Le Client doit se rendre dans un Point de Vente, appeler le service accueil-relations clients au +33 (0)4 79 00 62 75, ou envoyer sa demande de modification par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande, les prénom et nom du titulaire du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité, l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la commande, et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité.

ARTICLE 12 : Annulation d’une commande

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :

La commande n’a pas été totalement payée par chèques-vacances imprimés ou digitaux ;
Si la commande porte sur l’Activité « First Track », le report de cette Activité à une autre date de la saison d’hiver pour laquelle cette Activité a été réservée n’est pas possible ;
Sevabel est informée de l’annulation :
- Pour un Titre de Transport ou une Activité daté(e), au plus tard la veille du premier jour de validité du Titre de Transport ou du début de l’Activité ;
- Pour un Titre de Transport ou une Activité non daté(e), au plus tard le dernier jour d’ouverture des remontées mécaniques exploitées par Sevabel au cours de la saison d’hiver pour laquelle le Titre de Transport ou l’Activité a été commandé(e) ;
Le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.

Le Client doit informer Sevabel de l’annulation de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 18. Il doit indiquer dans sa demande le numéro de référence de sa commande et le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le Titre d’Accès à l’Activité. En cas d’annulation d’un Titre d’Accès à l’Activité « First Track », le Client doit également indiquer les prénom et nom du participant à l’Activité. En cas d’achat dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, un relevé d’identité bancaire peut être demandé au Client.

En cas d’achat réglé par carte bancaire, sur un Site Internet, sur l’Application, dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, la somme correspondant au prix du Titre de Transport ou de l’Activité annulé(e) est créditée sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité. Si l’achat a été réglé par un autre moyen que par carte bancaire, la somme est virée sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Par ailleurs, l’éventuelle Assurance attachée au Titre de Transport ou à l’Activité n’est pas remboursée.

Si la commande a été payée en partie par chèques-vacances imprimés ou digitaux et en partie par carte bancaire, le montant remboursé ne peut pas excéder le montant payé par carte bancaire.

ARTICLE 13 : Dédommagement

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou la personne participant à une Activité ne peut pas bénéficier du remboursement total ou partiel ou de l’échange de ce Titre de Transport, de cette Activité ou de cette Assurance, ni de la prolongation ou du report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’y a participé que partiellement, ou si le bénéficiaire de l’Assurance ne l’a pas mise en jeu.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité.

En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Par ailleurs, la somme mentionnée à l’article 9 éventuellement payée pour obtenir une carte nominative n’est pas remboursée.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant commandé un Titre de Transport, une Activité ou une Assurance auprès de tout autre opérateur que Sevabel. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à l’opérateur auprès duquel il a commandé le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance.

13.1. Interruption totale du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture pour raison sanitaire, sur décision des pouvoirs publics, de la totalité des remontées mécaniques exploitées par Sevabel pendant une ou plusieurs journées entières, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance qu’il a commandé(e) auprès de Sevabel (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques ou que l’Assurance soit attachée à une telle Activité).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Par exception, pour les Titres de Transport valables tous les jours de la saison d’hiver, le montant remboursé est calculé selon la formule suivante :

Montant remboursé = Prix payé pour le Titre de Transport x (Nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques – Nombre de jours de fonctionnement effectif des remontées mécaniques) / Nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques

Le nombre garanti de jours de fonctionnement des remontées mécaniques est égal à 65 % du nombre de jours que compte la saison d’ouverture hivernale des remontées mécaniques exploitées par Sevabel. Une journée est considérée comme un jour de fonctionnement des remontées mécaniques si les conditions suivantes sont réunies :

Au moins 20 % des remontées mécaniques exploitées par Sevabel sont ouvertes ;
Si le fonctionnement des remontées mécaniques ouvertes a été interrompu au cours de la journée, cette interruption n’a pas excédé cinq heures consécutives.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel par le biais du site internet https://ticketoski.fr/fr/les-menuires. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport ou du Titre d’Accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

13.2. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques et/ou des liaisons pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics prise pour raison sanitaire

13.2.1. Si le Client a acheté un Titre de Transport valable pour une journée ou moins d’une journée, uniquement pour le domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville

Le Client peut obtenir le remboursement partiel du Titre de Transport qu’il a acheté auprès de Sevabel si les conditions suivantes sont réunies :

Le Titre de Transport est valable pour une journée ou moins d’une journée ;
Le Titre de Transport est valable uniquement pour le domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville ;
Il a acheté le Titre de Transport sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique sans avoir bénéficié de quelque offre promotionnelle que ce soit ;
Sevabel propose pour la journée au cours de laquelle ce Titre de Transport est valable un tarif remisé du fait de conditions météorologiques ou nivologiques défavorables.

Le montant du remboursement est égal à la différence entre le prix du Titre de Transport payé par le Client et le prix remisé.

Pour obtenir le remboursement partiel du Titre de Transport, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du Titre de Transport et du Justificatif de Vente correspondant.

13.2.2 Si le Client a acheté un Titre de Transport valable pour plus d’une journée, à l’exception d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver

13.2.2.1. En cas de fermeture des remontées mécaniques du domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville et éventuellement des liaisons du domaine des Trois Vallées

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

Il a acheté un Titre de Transport auprès de Sevabel ;
Ce Titre de Transport est valable pour plus d’une journée ;
Il n’est pas valable tous les jours de la saison d’hiver ;
Pendant la période de validité du Titre de Transport, le fonctionnement d’au moins 80 % des remontées mécaniques du domaine des Menuires/Saint-Martin-de-Belleville est interrompu pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée ;
Si le Titre de Transport est valable pour le domaine des Trois Vallées, toutes les liaisons suivantes sont fermées pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée : Saint-Martin Express, Becca, Granges, Teppes, Roc 2, Bruyères 2, Mont de la Chambre ;
L’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques et, le cas échéant, des liaisons, n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques et des liaisons affichés dans les Points de Vente ou sur les Sites Internet.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

Soit d’un avoir dont le montant égal à une fraction du prix du Titre de Transport. Ce montant est calculé au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport (ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable sept jours est remboursé d’une somme égale à 2/7e du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant deux jours au cours de la période de validité de ce Titre de Transport). Cet avoir est valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par Sevabel suivant celle au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu ;
Soit du remboursement d’une somme dont le montant est calculé comme ci-dessus.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.

Ce dédommagement ne peut pas être cumulé avec celui mentionné à l’article 13.2.2.2.

13.2.2.2. En cas de fermeture des seules liaisons du domaine des Trois Vallées

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

Il a acheté un Titre de Transport auprès de Sevabel ;
Ce Titre de Transport est valable pour plus d’une journée ;
Il n’est pas valable tous les jours de la saison d’hiver ;
Il est valable pour le domaine des Trois Vallées ;
Toutes les liaisons suivantes sont fermées pendant plus de cinq heures consécutives au cours d’une même journée :
Saint-Martin Express, Becca, Granges, Teppes, Roc 2, Bruyères 2, Mont de la Chambre ;
L’interruption du fonctionnement des liaisons n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des liaisons affichés dans les Points de Vente ou sur les Sites Internet.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

Soit du remboursement de la somme de :
- 15,00 € TTC par jour de fermeture des liaisons au cours de la période de validité du Titre de Transport si celui-ci est valable pour une personne âgée de 18 ans minimum et de 74 ans maximum ;
- 12,30 € TTC par jour de fermeture des liaisons au cours de la période de validité du Titre de Transport si celui-ci est valable pour une personne âgée de 5 ans minimum et de 17 ans maximum ou s’il a été acheté dans le cadre d’un « pack famille » ;
- 3,80 € TTC par jour de fermeture des liaisons au cours de la période de validité du Titre de Transport si celui-ci est valable pour une personne âgée de 75 ans minimum.
- Ces montants sont divisés par deux si le Titre de Transport est valable pour une personne handicapée. Aucune somme n’est versée si le Titre de Transport est valable pour une personne âgée de moins de 5 ans ;
Soit d’un avoir dont le monta est calculé comme ci-dessus. Cet avoir est incessible et valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par Sevabel suivant celle au cours de laquelle les liaisons ont été fermées.

Ce dédommagement ne peut pas être cumulé avec celui mentionné à l’article 13.2.2.1.

13.3. Annulation d’une Activité par Sevabel

Si une Activité qu’il a commandée auprès de Sevabel est annulée par Sevabel, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa commande.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Vente.

Pour obtenir le remboursement de sa commande, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre d’Accès à l’Activité et d’un relevé d’identité bancaire.

Si le Titre d’Accès à l’Activité a été partiellement utilisé au moment où l’Activité est annulée, le montant remboursé est calculé au prorata de l’utilisation de ce titre (ex. : le Client ayant acheté un titre valable pour dix descentes en « La Mine » est remboursé d’une somme égale à 2/10e du prix de ce titre si l’Activité « La Mine » est fermée avant la fin de la saison et le titre a été utilisé deux fois à la date de cette fermeture).

ARTICLE 14 : Droit de retractation et droit de renonciation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité sur un Site Internet, sur l’Application ou une Borne Automatique. En cas de souscription d’une Assurance, le Client bénéficie :

Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à distance et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse du Client ;
Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si le Client n’a fait intervenir aucune garantie.

Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

ARTICLE 15 : Responsabilité

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge, la taille ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur les Sites Internet et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.

Sevabel ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport, de la personne inscrite à l’Activité ou du bénéficiaire de l’Assurance.

Sevabel décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur un Site Internet, sur l’Application ou sur une Borne Automatique avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet ou de la Borne Automatique, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.

ARTICLE 16 : Données personnelles

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Sevabel, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport et des Titres d’Accès aux Activités.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur les Sites Internet et dans les Points de Vente.

La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 17 : Communication des conditions de vente et du détail de la commande

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à Sevabel aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 18 : Demandes et reclamations

En cas de commande d’un Titre de Transport ou d’une Activité sur un Site Internet, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :

Soit par téléphone au +33 (0)4 79 00 62 75 ;
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Protection des données personnelles, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par courriel à l’adresse suivante : sevabel.privacy@compagniedesalpes.fr.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu.

Sauf mention contraire dans les Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-lesmenuires.com. Si sa demande ou réclamation concerne une commande effectuée dans un Point de Vente ou sur une Borne Automatique, le Client peut également adresser cette demande ou réclamation :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sevabel, Service accueil-relations client, 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France ;
Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/les-menuires.

Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un Titre d’Accès à une Activité délivré par Sevabel à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de Sevabel avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à Sevabel dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.

Si le Client souhaite mettre en œuvre l’Assurance qu’il a souscrite, il doit s’adresser à Carré Neige. Sevabel n’est pas habilitée à traiter sa demande.

ARTICLE 19 : Règlement des différends

En cas de différend entre le Client et Sevabel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

Auprès du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, selon les modalités fixées sur le site internet https://mediateur-consommation-afepame.fr, en cas de différend concernant le paiement en plusieurs échéances ;
Pour les autres sujets, auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Sevabel.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 : Entrée en vigueur des conditions de vente

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

ARTICLE 21 : Modification des conditions de vente

Sevabel se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 22 : Traduction des conditions de vente

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.